Logements sociaux: la maire du Perreux-sur-Marne s’explique

Rappel du contexte
Les communes qui ne respectent pas les 25% de logements sociaux (20 sur 47 en Val-de-Marne) doivent s’engager à rattraper leur retard dans le cadre d’engagements triennaux qui passent à la fois par des objectifs quantitatifs (rattraper 15% du nombre de logements manquants par période de 3 ans) et qualitatifs. Il y a en effet trois grandes catégories de logements sociaux  : le PLAI (pour les ménages les plus modestes), le PLUS (entre le PLAI et le PLS) et PLS (revenus intermédiaires), et les communes doivent construire un minimum de 30% de PLAI et pas plus de 30% de PLS. En plus de cet engagement triennal, les communes qui n’ont pas le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) doivent s’acquitter d’une amende correspondant à 20% du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquant, dans une limite de 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Cette amende, qui était auparavant versée soit à la communauté d’agglomération, lorsqu’il y en avait une et qu’elle avait la compétence logement, soit à l’Epfif (Etablissement public foncier de la région) est désormais reversée à la MGP (Métropole du Grand Paris). Les communes qui n’ont pas respecté leur engagement triennal peuvent faire l’objet d’un constat de carence à l’issue de ces trois ans. Ceci implique à la fois une amende plus importante, qui est peut être au maximum multipliée par quatre, un droit de préemption du préfet qui peut prendre la main pour construire du logement social, et désormais aussi le transfert des 30% d’attribution de logements sociaux du ressort de la commune au préfet, qui avait déjà un quota de 30% d’allocation des logements. Dans le Val-de-Marne, six communes ont fait l’objet d’un constat de carence en 2014, dont trois en sortent en 2017. Cinq autres communes devraient rejoindre les trois communes qui restent dans le rouge sauf si elles arrivent à plaider leur cause jusqu’en commission nationale. Voir article précédent détaillé avec la liste des villes du Val-de-Marne concernées et les réactions de plusieurs maires (Vincennes, Le Plessis ..).

Attentisme lié au nouveau PLU en 2016

Au Perreux-sur-Marne, qui était en communauté d’agglomération avec Nogent-sur-Marne jusqu’à l’avènement de la Métropole du Grand Paris, l’amende a longtemps été indolore car elle était reversée à la communauté d’agglo et utilisée directement pour construire ou réhabiliter du logement social dans les deux villes de l’interco, toutes deux à l’amende. La majoration des prélèvements en cas de constat de carence, dont la ville a déjà été frappée en 2011-2014, et son versement à la MGP, ont rendu cette dépense plus douloureuse. Actuellement, la commune doit déjà s’acquitter de près de 450 000 euros (448 304 précisément) d’amende. Et si le constat de carence est confirmé, ce montant pourrait être multiplié jusqu’à 4 fois. En Val-de-Marne toutefois, aucune commune n’a jusqu’à présent été taxée à 400%, le maximum infligé sur la période 2014-2017 a été de 200%. En quinze ans, la commune a pourtant progressé, passant de 5,07% de logements sociaux en 2002 à 9,77% en 2015 et 10,46% en 2016, mais insuffisamment par rapport aux objectifs de rattrapage.

 

“Historiquement, Le Perreux-sur-Marne est une ville très pavillonnaire. Or, nous sommes pénalisés sur le stock et non sur le flux. Nous avons en outre peu de réserves foncières“, rappelle Christel Royer, maire LR de la ville et conseillère régionale. D’abord dépendant administrativement de Nogent, Le Perreux s’est massivement construit avec l’arrivée du chemin de fer au milieu du 19e siècle, époque à laquelle les propriétaires des lieux ont valorisé les terrains en créant de nombreux lotissements. “Nous sommes sur une vraie dynamique de construction mais avons été particulièrement pénalisés en 2016 car notre nouveau PLU (Plan local d’urbanisme) qui augmente la constructibilité ne prenait effet qu’à partir de janvier 2017. Beaucoup de promoteurs ont donc attendu cette date pour lancer leur projet et il y a eu un ralentissement conjoncturel en 2016. Depuis, de nombreux permis de construire ont été déposés et nous allons avoir 600 logements sociaux supplémentaires en ville dans les deux ans et demi à venir. Notre PLU oblige notamment les projets d’une Shon (superficie hors oeuvre net) de plus de 1000 m2 à intégrer 30% de logements sociaux“, développe la maire du Perreux.

“Si la majoration de pénalité est trop importante, cela risque de déséquilibrer notre budget et de nous impacter concernant les surcharges foncière que l’on peut nous demander pour la construction de logements sociaux. Il y a également une problématique sur les garanties d’emprunt alors que les bailleurs sociaux se retrouvent en difficulté. En outre, cette constructibilité augmentée via le PLU nécessite d’être accompagnée en termes d’infrastructures.  Nous allons par exemple certainement devoir ouvrir une nouvelle école.  Il faut que cette nouvelle dynamique soit absorbable”, ajoute l’élue, citant une multiplication par huit du nombre de nouveaux logements (pas uniquement sociaux) annuels dans les années qui viennent, passant de 150 à 170 par an les années précédentes,  à 1500 par an dans les deux-trois ans à venir, compte-tenu des permis de construire en cours.

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